L’Indemnisation des passagers victimes d'accidents de la route

La loi Badinter de 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation détermine le régime indemnitaire selon la catégorie de victimes présentes dans le véhicule terrestre à moteur.

Alors, quel est le statut du passager victime lorsqu'il est blessé ou tué dans un accident de la circulation ?

La définition de "passager " selon la loi Badinter

Avant de définir le statut des passagers, il est nécessaire de rappeler la notion d’implication de véhicule dans la loi Badinter.

  • Notion de véhicules impliqués

Lorsqu'une collision survient entre différents véhicules, l’implication est évidente. Le contact entre les deux véhicules suffit. Il en va différemment lorsqu’il n’y a pas de contact entre les deux véhicules.

En effet, la jurisprudence retient le rôle causal du véhicule. C’est-à-dire que le véhicule a participé à la réalisation de l’accident.

Ainsi, « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'il en est ainsi du véhicule dépassé lorsqu'il est établi que celui-ci a déterminé la manœuvre qui a conduit au dommage ou empêché celle qui aurait permis de l'éviter ».

En l’espèce, le véhicule qui ralentit dans une montée et se fait dépasser par le véhicule qui le suit joue un rôle dans l’accident de la circulation qui survient à ce dernier lors du dépassement, alors même qu'il n'y a eu aucun contact entre eux. Civ. 2e, 12 déc. 2019, n° 18-22.727

La plus grande difficulté résulte dans la démonstration de l’implication des véhicules dans l’accident. 

C’est pourquoi, il est toujours vivement conseillé de prendre en note les coordonnées des personnes ayant assisté à l’accident et qui pourront, au besoin, témoigner des circonstances de celui-ci. En tout état de cause, dès lors qu’un accident se produit avec un véhicule terrestre à moteur, soumis à immatriculation, la loi du 5 juillet 1985 trouve application.

A ce titre, que le véhicule dans lequel se trouve la victime passager soit impliqué ou seul responsable de l’accident, la victime passagère sera toujours protégée par la loi.

  • Présomption de statut de passager

Bien que profane en matière de Loi du 5 juillet 1985, certains conducteurs ont vite compris leur intérêt de déclarer aux primos intervenants (police ou pompier) qu’ils étaient passagers.

A ce titre, un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou stupéfiant sait qu’il peut encourir une condamnation pénale s’il se déclare conducteur. A l’inverse, s’il était passager, il n’encourt aucune sanction. Toutefois, rétablir la vérité, en l’absence de témoin direct, n’est pas chose aisée.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 7 juillet 2022 n°20-23.240, est d’ailleurs venue préciser que la garde d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation peut être transférée par son propriétaire à un tiers conducteur, alors même que le propriétaire se trouvait, en qualité de passager, à l’intérieur de son véhicule au moment de l’accident.

Ainsi, propriétaire ne veut pas forcément dire conducteur, le plus important étant la garde du véhicule c’est-à-dire son pouvoir de direction.

En l’espèce, le propriétaire était dans un état d’ébriété et a remis le volant à un ami, apte à conduire (pas vraiment finalement compte tenu de l’accident survenu) et donc à contrôler le véhicule.

Qui indemnise la victime passagère ?

A l’instar du conducteur victime qui peut voir son droit à indemnisation réduit voire exclu en raison de sa faute de conduite, la victime passagère sera toujours indemnisée dès lors qu’elle n’avait pas la garde du véhicule. En effet, la loi Badinter prévoit un droit à indemnisation quasi-intégrale de la victime passagère.

Seule sa faute inexcusable pourrait être retenue. Que le véhicule dans lequel la victime passager se trouvait soit seul en cause, ou qu’il soit impliqué avec un autre véhicule, les Conventions entre assureurs prévoient la prise en charge indemnitaire du préjudice de la victime passager.

La victime passagère dispose alors du choix de recours, contre l’assureur du véhicule dans lequel elle se trouvait ou contre l’assureur de l’autre véhicule impliqué.

Quelle indemnisation en cas de blessures de la victime passager ?

Considérée comme une victime à part entière, la victime passagère devra se soumettre à une expertise médicale répondant à des critères d’appréciation du préjudice selon le droit commun.

A ce titre, il existe différentes missions d’expertises : Dinthilhac, Aredoc, Anadoc. Le cabinet de Maître Cécile Bigre sollicite depuis plusieurs mois maintenant devant chaque juridiction l’application de la mission Anadoc.

Issue d’un groupe de travail d’avocats et de médecins spécialisés en droit des victimes, cette mission répond d’avantage à une juste et entière évaluation du préjudice de la victime.

En amiable, l’assureur chargé du mandat indemnitaire est tenu, dans des délais légaux, d’organiser une première réunion d’expertise, même si la victime passagère n’est pas consolidée, et encore en cours de soins. A ce titre, il est renvoyé à la lecture de l’article sur les expertises médicales de Maître Cécile Bigre.

Le cabinet de Maître Bigre demande à chaque client de se faire assister d’un médecin conseil. En effet, si le médecin mandaté par l’assureur est tenu à une certaine objectivité, la réalité démontre qu’une victime assistée d’un médecin conseil verra ses blessures mieux évaluées. A terme, cela permet donc une meilleure indemnisation.

Quelle indemnisation de la victime passagère décédée dans un accident de la circulation ?

Les accidents mortels ne sont malheureusement pas rares. La loi du 5 juillet 1985 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation prévoient alors l’indemnisation :

  • Des postes de préjudices personnels de la victime directe

Il s’agit par exemple de la victime non décédée sur le coups, qui a souffert pendant plusieurs heures, plusieurs jours. A ce titre, on retrouve notamment le chiffrage des souffrances endurées et/ou du préjudice d’angoisse de mort imminente.

« Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin » Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2019, 18-85.616, Inédit

Ce dernier poste a été consacré récemment par la Cour de cassation comme un poste de préjudice à part entier. Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-17.072, Publié au bulletin

  • L’indemnisation du passager victime décédé dans un accident de la circulation.

La victime passagère décédée avait une famille, une femme, un mari, des enfants, des parents… Ces victimes par ricochet ne sont pas oubliées.

Ainsi, l’assureur doit prendre en charge :

  • Le préjudice économique du conjoint survivant et des enfants

Ce préjudice vise à indemniser la perte financière causée par le décès de la victime directe, dans le foyer, dans l’entretien des enfants. Le rapprochement d’un cabinet d’avocat spécialisé est vivement recommandé tant le mode de calcul est spécifique.

  • Le préjudice d’affection de la victime par ricochet du fait de la perte de la victime passagère directe décédée.
  • A cela peuvent s’ajouter des pertes de salaire directe du conjoint survivant ou des parents le temps précédent le décès de la victime directe, des frais restés à charge…

La nécessaire assistance de la victime passager d’un accident de la circulation par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est vivement recommandée.

Bien trop de victimes pensent pouvoir trouver les sources d’information sur le net et se trouvent bien dépourvues lorsqu’arrive l’offre indemnitaire finale de l’assureur, parfaitement déraisonnable et très en dessous de ceux à quoi la victime passager de dommages corporels pourrait prétendre.

Se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est la garantie d’un professionnalisme et d’un accompagnement spécifique.

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