Vous avez été victime d’un dommage corporel et l’assureur vous propose une expertise médicale. Cette expertise peut également avoir été ordonnée par la Juge des référés ou le Juge de la mise en état.
Effrayante pour une victime, en quoi consiste cette réunion ? Quels en sont les enjeux ? Pourquoi est-il nécessaire d’être assistée d’un médecin conseil et d’un avocat spécialisé ?
Il s’agit d’une réunion dans un cabinet médical, un établissement de santé, ou chez la victime si son état empêche tout déplacement. S’il s’agit d’une expertise amiable, chaque partie est assistée de son médecin conseil, voire de son avocat ou d’un inspecteur d’assureur. S’il s’agit d’une expertise judiciaire, un expert judiciaire, indépendant, impartial, inscrit sur le liste de la Cour d’appel du ressort s’ajoute aux présents listés ci-dessus. L’expert judiciaire désigné mène les débats.
Le recueil avant toute chose d’un dossier médical complet demandé aux établissements de santé est indispensable. Il est nécessaire d’organiser ses pièces dans l’ordre chronologique, avec un dossier le plus complet possible. Au dossier médical stricto sensu, s’ajoutent les ordonnances, les soins kinésithérapeute, stomatologues, ostéopathes, ergothérapeutes, les factures, le dossier MDPH, la notification de pension d’invalidité, la lettre de licenciement si inaptitude physique….
Si des clichés radiographiques, IRM, scanner ont été réalisés, les images doivent être apportées.
Préalablement préparées, les doléances correspondent aux plaintes de la victime, les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.
Les avocats n’assistent pas à cette réunion, eu égard au secret médical. Toutefois, si la victime souhaite la présence de son avocat, il faut le lui dire. Une discussion intervient alors entre médecins et avocats pour quantifier et qualifier les préjudices de la victime. L’évaluation répond à une nomenclature, dite Dintilhac, énumérant une liste de préjudices distincts.
Cette liste ne cesse d’évoluer avec le travail des avocats de victime, pour toujours une juste réparation. Parmi cette liste, doivent être notamment quantifiés :
Appelée assistance par tierce personne, la victime au lendemain de ses blessures ne peut pas faire face aux actes essentiels de la vie courante (se laver, s’habiller, cuisiner, faire ses courses, aller chercher ses enfants à l’école…) La victime nécessite alors une aide extérieure qui peut être familiale, extérieure, payante….
- Les répercussions dans le monde du travail, dans ses activités sportives ou de loisirs
- Le handicap définitif résultant du fait générateur (accident, agression, intervention médicale…)
Appelé déficit fonctionnel permanent, ou atteinte à l’intégrité physique et psychique, ce préjudice est évalué en pourcentage selon le concours du barème médical. Il tient compte du handicap moteur mais également des répercussions psychiques, psychologiques définitives.
Une victime non assistée d’un médecin conseil et d’un avocat ne saura pas si les postes de préjudices retenus et évalués sont conformes à la réalité, et pas en-deçà. Les médecins des compagnies d’assurance, s’il en existe des sérieux, représentent néanmoins un assureur et donc un payeur. Rares sont les cas où le médecin de compagnie prendre la défense de la victime. Or, une bonne expertise médicale est la clé d’une bonne indemnisation. En effet, si l’expertise médicale n’a pas été préparée et si les conclusions retenues ne sont pas conformes à la réalité, la victime aura le sentiment de ne pas avoir été écoutée. Sa juste indemnisation sera par la suite plus difficile.
Il est donc capital qu’une victime de dommage corporel, face à un médecin de compagnie d’assurance, prenne conseils auprès d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Si l’expertise a été organisée dans le cadre d’un accident de la circulation d’une procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou d’une procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation., l’assureur en charge de l’indemnisation doit adresser dans un délai légal précis, une offre d’indemnisation à la victime.
Ainsi, les conclusions des experts sont « traduites » en chiffre monétaire pour pouvoir proposer une somme financière à la victime. S’il s’agit d’un cas autre, chute, accident de sport, accident domestique… il appartient à la victime d’adresser sa demande indemnitaire au tiers responsable. Or à chaque poste de préjudice retenu, correspond une évaluation répondant à un mode de calcul particulier. C’est pourquoi, de nouveau, au stade de l’évaluation, l’assistance d’un avocat spécialisé s’avère indispensable.
Si l’expertise est organisée dans un cadre amiable, une nouvelle expertise peut être sollicitée. Toutefois, si la victime était assistée d’un médecin conseil, qui a validé les conclusions du médecin de la compagnie d’assurance, la victime devra justifier de la nécessité d’une nouvelle expertise, par l’apport de nouvelles pièces tendant à démontrer la mauvaise évaluation d'un poste.
Si l’expertise a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de référé ou de fond, la victime doit de nouveau saisir le Juge des référés ou le Juge de la mise en état, pour solliciter une nouvelle expertise. Elle devra démontrer, pièce à l’appui, que l’expert judiciaire n’a pas respecté la mission qui lui avait été confiée, ou a manqué de professionnalisme, d’impartialité…. Cette procédure est néanmoins périlleuse et le Juge ne fait pas systématiquement droit à cette demande.
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