Droit médical

Le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre intervient dans l’intérêt des victimes de droit médical. Titulaire d’un diplôme universitaire en responsabilité médicale, dispensé par l’université Paris Descartes, Maître Bigre dispose d’une sérieuse expérience en la matière. Le droit médical englobe toutes les actions en responsabilité portant sur une erreur médicale, un accident médical, une infection nosocomiale, un aléa thérapeutique.

La réparation en droit médical a été fortement encouragée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Cette loi, dite loi Kouchner, a consacré des dispositions relatives à la « réparation des conséquences des risques sanitaires » (partie I, Livre I, Titre IV du Code de la santé publique). Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.

Elle a ainsi créé la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) permettant une procédure simplifiée pour le patient d’indemnisation. Cette commission est composée d’un Président (Juge professionnel), de représentants des usagers, des professionnels de santé, les établissements de santé, des assureurs, l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées. Elle tend à favoriser la résolution des conflits.

Contacter le cabinet

Qui peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux CCI ?

La Commission peut être saisie par le patient, ou ses ayants droit en cas de décès du patient. Bien qu’un formulaire simplifié permette cette saisine, le cabinet d’avocats de Maître Bigre préconise l’assistance dès ce stade d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. En effet, l’acte de saisine doit permettre, dès le départ, de remplir les critères de compétence de la CCI, et des critères de gravité de l’acte médical, étudiés ci-après.

Compétence

La CCI est compétente pour connaître de tout litige d’un patient, victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, à condition que le dommage soit imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (article L1142-7 du Code de la Santé Publique).

Aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est « la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maîtrisé » (P. Sargos). Même en l’absence de toute faute, chaque acte médical est susceptible d’entraîner des conséquences non souhaitées pour le patient. L’aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Ni l’état de santé initial du patient, ni l’évolution de sa maladie n’aurait dû entraîner de telle conséquence.

L’aléa thérapeutique regroupe trois formes d’incident : 

  • L’accident médical (par exemple, au cours d’une opération, le patient déclare une allergie qu’il n’était pas possible de prévoir), 
  • L’affection iatrogène (à la suite d’une intervention chirurgicale, le patient conserve des séquelles neurologiques non expliquées)
  • L’infection nosocomiale (à la suite d’une opération, le patient est infecté par un virus ou une bactérie contractée dans l’enceinte de l’établissement).

Selon l’organisation mondiale de la santé, une infection nosocomiale est : « une infection acquise à l’hôpital par un patient admis pour une raison autre que cette infection. »

Le Conseil d’Etat précise « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». CE, 23 mars 2018, n° 402237.

Ainsi, cette infection n’était pas présente chez le patient lors de son admission à l’hôpital ou dans l’établissement de santé. Elle s’est déclarée au minimum 48 heures après son admission et jusqu’à 30 jours après la fin de son hospitalisation. N’hésitez pas à contacter Maître Bigre pour plus de renseignements si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique.

Erreur médicale

L’erreur médicale est l’action de se tromper par un acte positif (toucher un organe non voulu) ou négatif (ne pas pratiquer une intervention pourtant indiquée et nécessaire).

Elle peut constituer :

  • Une faute technique, comme la méconnaissance des règles et des usages de la profession
  • Une faute dans la gestion du patient, comme la pratique d’un acte médical sans son consentement
  • Une faute d’information, par un manquement à son obligation d’information et de conseil.

De combien de temps dispose le patient pour saisir la CCI ?

En vertu de l’article 2226 du Code civil :

« L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Ainsi, ce n’est pas la date de l’acte médical qui compte, mais la date à laquelle l’état de santé de la victime est stabilité. Il est néanmoins conseillé de saisir au plus vite un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, d’une part pour avoir un avis sur l’éventualité d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique ; d’autre part, pour pouvoir au plus tôt recueillir les pièces qui seront nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Quelles sont les étapes de la procédure d’indemnisation ?

Après saisine de la Commission, une expertise médicale doit en premier lieu intervenir. Ainsi, la Commission peut désigner un expert médical en vue de la reconnaissance d’un aléa thérapeutique, d’un accident médical, d’une erreur médicale et de la liquidation du préjudice de la victime.

L’expertise est réalisée au contradictoire du ou des professionnels de santé, représentants d’établissement concernés. Outre le personnel directement concerné, bien souvent, il est assisté d’un avocat et d’un médecin conseil. Les expertises réunissent ainsi bien régulièrement plus d’une dizaine de protagonistes. D’où l’importance pour le patient d’être accompagné de son avocat spécifiquement formé.

 A l’issue des opérations d’expertises, l’Expert rend son rapport. Suivant l’avis de la Commission, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations, pour l’indemnisation de la victime. En cas de refus d’indemnisation de la part des assureurs, avant de saisir le juge, la victime peut demander à l’ONIAM de l’indemniser par substitution. Si l’ONIAM accepte, soit l’ONIAM refuse. Dans ce dernier cas, la victime peut saisir la juridiction compétente.

Qui indemnise les préjudices ?

En cas de faute

L’erreur médicale peut concerner les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les chirurgiens d’une clinique privé, les hôpitaux publics, les cliniques, les maternités … tous les professionnels et établissements de santé. En cas de faute médicale, ou d’infection nosocomiale fautive, la responsabilité civile de l’établissement de santé ou du professionnel est engagée.

Dès lors, il appartient au patient ou à ses ayants droit de saisir la juridiction compétente. Toutefois, selon qu’il s’agisse d’un établissement privé ou d’un chirurgien exerçant dans une clinique privée, ou bien d’un hôpital public ou de son personnel y exerçant, la juridiction compétente diffère.

Tribunal de grande instance

Si l’erreur médicale est survenue dans un établissement de soins privés (cabinet en ville, clinique privée) ou d’un professionnel de santé exerçant dans un établissement de soin privé (chirurgien d’une clinique)

Tribunal administratif

Si l’erreur médicale est survenue dans un établissement de santé public ou provenant d’un médecin public (APHP, Centre hospitalier universitaire, centre hospitalier régional...)

En l’absence de faute

 En application de l’article L1142-1 du Code de la Santé publique, une prise en charge de l’indemnisation nécessite que le préjudice :

  • Soit en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • Entraîne des conséquences anormales eues égard à l’état de santé du patient et l’évolution normal de son état de santé.

Ces conséquences anormales sont limitativement énumérées à l'article D1142-1 du Code de la Santé Publique :

  • Une incapacité temporaire de travail de plus de six mois
  • Une atteinte à l’intégrité physique et psychique de plus de 24%
  • Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle
  • Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

L’indemnisation des dommages est alors financièrement supportée par l’Oniam. 

Exemple de cas traités par le cabinet

  • Une femme est hospitalisée à la suite d’une chute ayan conduit à une fracture de la malléole péronière et du tiers distal du péroné.

Une ostéosynthèse est réalisée et nécessite une reprise opératoire. A cette occasion, une infection nosocomiale a été contractée, conduisant à l’amputation de la jambe.

  • Un homme de 32 ans présente une dissection aortique, opérée en urgence. Trois jours plus tard, il présente un syndrome frontal avec tétraplégie.
  • Une femme de 40 ans, à la suite d’une hystérectomie élargie au vagin, présente un retard de cicatrisation et d’importantes douleurs.

L’étude de son dossier médical révélera un retard de diagnostic d’une infection nosocomiale

Bien que la loi du 4 mars 2020 ait clarifié et amélioré la prise en charge des patients victimes d’un aléa thérapeutique, d’un accident médical ou d’une erreur médicale, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est nécessaire. Cette nécessité s’explique par la spécificité du droit médical et comme tout préjudice corporel d‘être assisté et accompagné dans la constitution de son dossier, dans l’expertise médicale, dans la demande indemnitaire avec pour seul objectif un droit à réparation.

Contacter le cabinet

Retour

Actualités

voir toutes les actualitéstout voir
Vous souhaitez nous contacter ?
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide