Droit du tourisme

Forte d’une expérience dans un cabinet pratiquant le droit du tourisme, Maître Cécile Bigre connaît les rouages internes liés aux accidents de voyage, survenu en France et à l’étranger. Que l’on parle de poursuite contre une agence de voyage, d’un rapatriement en France, d’un accident de la route à l’étranger, d’une agression, d’un acte de terrorisme, le cabinet d'avocat Bigre saura vous répondre.

Avant toute chose et après mise en sécurité, il est vivement conseillé à la victime de se rapprocher de l’autorité française locale (ambassade, consulat) et de prévenir son assurance personnelle. 

Accident survenu lors d’un séjour touristique

Exemple : un voyageur achète auprès d’une agence de voyage ou d’un tour opérator un séjour touristique à l’étranger. Durant ce séjour touristique, différents accidents peuvent subvenir :

  • Accident de plongée, 
  • Accident de snorkeling, 
  • Accident de jet ski,
  • Accident de snowboard,
  • Chute de chameau…

Ces accidents peuvent entraîner des conséquences corporelles considérables, pouvant conduire également au décès de la victime.

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Qui est responsable en cas de séjour touristique ?

L’article L211-2 du Code du tourisme définit la notion de forfait touristique, notion primordiale :

« II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :

1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;

2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :

a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;

b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;

d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. »

Ainsi, si le voyageur a acheté auprès de l’agence, le vol et le séjour à l’hôtel, son achat est considéré comme un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du Code du tourisme. Il en va de même si seul l’hôtel a été acheté mais avec la demi-pension, ou la pension complète. Dans ces cas, la responsabilité de plein droit du vendeur (agence de voyage ou tour operator) est engagée.

La victime devra démontrer la réalité de ses blessures et la réalisation de celles-ci dans le cadre de son séjour. Cette notion de forfait touristique avec une responsabilité de plein droit privilégie les victimes. En effet, si le séjour a été acheté auprès d’une agence de voyage en France, le recours indemnitaire se fera en droit français, beaucoup plus aisé que d’agir contre l’hôtel étranger. Il en sera de même des victimes d’agression réalisée dans le cadre du séjour.

Accident survenu à l’étranger hors forfait touristique

Accident survenu à l’étranger hors accident de la circulation

En cas d’accident survenu dans l’enceinte de l’hôtel et selon la zone géographique, l’action en responsabilité et indemnitaire dépendra de l’existence ou non d’accords internationaux.

Soit le pays destinataire est signataire d’un accord international avec la France, la loi applicable sera déterminée selon des critères spécifiques, soit aucun accord international n’a été signé, et seule la loi du pays dans lequel s’est déroulé l’accident est applicable. Le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre sera à même de vérifier ces critères de compétences tant de la loi française que des juridictions françaises.

Accident de la circulation survenu à l’étranger

Plusieurs hypothèses sont possibles :

La victime est :

  • Conductrice de son véhicule immatriculé en France et aucun autre véhicule n’est impliqué,
  • Passagère d’un véhicule immatriculé en France

La loi française s’appliquera en faisant application du contrat automobile souscrit pour le conducteur et de la loi du 5 juillet 1985 pour le passager victime. La victime est conductrice ou passagère d’un véhicule étranger dans un pays de l’union européennes ou signataire du système « carte verte »

L’assureur étranger désigne alors un correspondant en France chargé de l’indemnisation. La rédaction d’un constat amiable européen est capitale avec les coordonnées de l’assureur du véhicule en cause et le numéro de contrat (une photographie lisible de la carte verte située sur le pare-brise serait parfaite). L’indemnisation s’effectuera néanmoins selon le droit du pays étranger.

Spécialisée dans les accidents de la circulation, Maître Cécile Bigre saura vous accompagner dans ces démarches spécifiques auprès du Bureau central français. Si cette indemnisation dans ces conditions est impossible ou si le véhicule tiers n’est pas assuré, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction peut prendre en charge l’indemnisation de la victime d’un accident à l’étranger, sous réserve d’avoir la nationalité française et d’obtenir le procès-verbal de la police locale. 

Victime d’acte terrorisme à l’étranger

Toute victime, ou ses ayants droit en cas de décès de la victime peuvent saisir le Fonds de garantie du terrorisme et autres infractions pour obtenir indemnisation de leur préjudice. La demande doit être jointe du procès-verbal de police et de tout document justifiant du préjudice (certificat médical, factures…).

Accident en l’absence de tiers responsable, d’accident de la circulation et de forfait touristique

Exemple : 

  • Au Maroc, une victime chute d’un chameau, activité souscrite le jour même auprès d’un tiers.
  • En Polynésie, un ressortissant français est victime d’un accident de plongée sous-marine, pratiquée avec un club local.

Si aucun tiers ne peut intervenir dans l’indemnisation des préjudices, il est conseillé de se rapprocher de son assureur multirisque habitation afin d’actionner la garantie accident de la vie.

L’assurance rapatriement

Lors de l’achat d’un séjour touristique ou d’une prestation de voyage en France, il est systématiquement proposé la souscription d’une assurance rapatriement. Cette assurance est également comprise avec certaines cartes bancaires. Cette garantie vise à couvrir le retour anticipé de la victime dans son pays en cas d’accident, maladie ou décès survenu lors d’un séjour à l’étranger.

Ce rapatriement peut s’effectuer par une évacuation sanitaire si l’état de la victime le nécessite et que les soins locaux sont impossibles ou insuffisants. Avant toute chose, il convient de contacter le consulat français sur place et l’assurance rapatriement.

Exemple de dossiers par le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre

Accident de plongée avec action contre l’assureur garantie accident de la vie, chute d’un arbre dans un hôtel étranger sur une poussette avec séquelles gravissimes du bébé, accident de snorkeling.

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