L’assurance emprunteur est le contrat d’assurance souscrit lors de la réalisation d’un emprunt bancaire.
Exemple : lors de l’achat d’un bien immobilier, un emprunt est souvent souscrit auprès d’un établissement bancaire. Cet emprunt doit faire l’objet d’une assurance, dit assurance emprunteur.
Ce contrat vise à garantir le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi du souscripteur de l’emprunt bancaire. L’assureur rembourse alors les échéances de prêt, en totalité ou en partie à la place du ou des souscripteurs. La souscription de ce contrat est une sécurité pour le souscripteur et sa famille mais également pour l’organisme de crédit. Le contrat d’assurance est proposé par l’établissement bancaire mais la délégation d’assurance est également possible. Ainsi, il n’existe aucune obligation de souscrire au contrat présenté par son établissement bancaire. La résiliation peut intervenir à n’importe quel moment la première année, puis à chaque anniversaire du contrat.
Le cabinet d'avocat de Maître Cécile Bigre intervient pour tous litiges relatifs à l'assurance emprunteur sur Paris et Rennes et sur l’ensemble du territoire national.
Au nombre de trois, elles concernent :
Le capital non encore remboursé du prêt au jour du décès est pris en charge par l’assureur.
Extension de la garantie décès, cette clause vise à la prise en charge par l’assureur des mensualités, soit partiellement, soit totalement, lorsque l’assuré, à la suite d’une maladie ou d’un accident, se trouve en invalidité fonctionnelle, en inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
L’application de cette garantie PTIA suppose que l’assuré ait moins de 65 ans. Passé cet âge, l’indemnisation cesse immédiatement. Il en va de même en cas de mise à la retraite.
Evaluation de la garantie invalidité
Pour bénéficier de l’indemnisation, l’assuré doit se soumettre à une expertise médicale. Le service médical de l’assurance mandate un médecin conseil chargé d’examiner la victime et de déterminer si les conditions de l’invalidité sont remplies. Cette évaluation doit être effectuée sur la notion d’invalidité des organismes de sécurité sociale. Toutefois, les compagnies d’assurance se permettent leur propre appréciation. Résultat, la définition de la PTIA diffère d’un assureur à un autre et une personne que la Sécurité sociale reconnaît atteinte de PTIA peut ne pas l’être par une compagnie d’assurance.
- Une femme de 54 ans se retrouve en inaptitude professionnelle après s’être vue diagnostiquée et traitée pour un cancer.
- L’établissement bancaire n’a pas versé l’ensemble des sommes.
- Intervention de Maître Bigre pour obtenir indemnisation du préjudice corporel et la prise en charge de l’assurance prêt immobilier.
Cette garantie vise la prise en charge des échéances de prêt en cas de licenciement. Cette clause d’assurance est toutefois limitée aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi (indemnités chômage).
Lors de la souscription du contrat, un questionnaire de santé doit être rempli par le souscripteur. Cette déclaration doit être sérieusement remplie et correspondre à la réalité. En effet, en cas de sinistre, un refus de garantie est fréquemment invoqué lors d’une déclaration mensongère du contrat. Il convient néanmoins de rappeler l’article L113-1 du Code des assurances :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Selon cet article et la jurisprudence classique de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation
« Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, et doivent se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées qui excluent toute interprétation, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. » Arrêt n°1275 du 26 novembre 2020 (19-16.435)
Contestation de la rédaction du questionnaire médical sur le cas d’exclusion de « Stress, anxiété, surmenage, névrose, dépression, psychose, tentative de suicide ou tout autre maladie psychique ou psychiatrique. »
Que faire en cas de litige avec son assureur emprunteur ?Au préalable, lors de votre demande de prise en charge, il convient de veiller à la bonne constitution de votre dossier avec toutes les pièces justificatives (arrêts de travail, dossier médical). Par la suite, l’expertise médicale devra également doit être préparée. Enfin, les sommes indemnitaires sont versées directement sur le compte bancaire de l’assuré. Il vous appartient dès lors de vérifier scrupuleusement. En cas de refus de prise en charge de l’assurance de votre prêt immobilier, ou difficulté pour obtenir indemnisation de votre préjudice corporel, il convient de saisir un avocat compétent en assurance de prêt et pour tout litige avec l’assurance emprunteur. Le cabinet de Maître Cécile Bigre intervient pour tous litiges assurance emprunteur, tant sur Paris et Rennes, que sur l’ensemble du territoire national. |
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