Homicides et agressions

Vous avez été victime d’une agression ou l’un de vos proche est décédé à la suite d’un homicide, le cabinet de Maître Bigre spécifiquement formé en sciences criminelles saura vous assister pour obtenir indemnisation des préjudices subis.

Quels sont les types d’agression ?

  • De violences physiques : assassinat, meurtre, coups et blessures volontaires (bagarre) ou involontaires
  • De violences sexuelles : viol, inceste, pédophilie, agression sexuelle, harcèlement sexuel
  • De violences psychologiques : harcèlement moral

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Que faire en cas d’agression ?

Avant tout, la victime doit se mettre en sécurité et contacter les services de secours, en appelant le 17. Une fois prise en charge par les services de police ou de gendarmerie, elle sera convoquée devant le médecin de l’unité médico-judiciaire. L'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu assure, sur demande de la justice, les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences.

De cet examen, seront retenues des ITT (incapacité totale de travail), unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les blessures subies et qualifier l’infraction, en matière délictuelle. La victime doit conserver précieusement toutes les preuves de son agression (photos, attestations, ordonnance, compte rendu médical…).

En matière pénale, pour agir en justice, la victime dispose d’un délai de :

  • 1 an en matière contraventionnelle
  • 6 pour les délits
  • 20 ans pour les crimes, 30 ans à compter de la majorité pour les mineurs.

Quelle procédure pénale selon l’agression ?

Affaires criminelles

Maître Cécile Bigre intervient régulièrement en matière de viol, de meurtre, d’assassinat ou de tentative de ces crimes. Jugés par la Cour d’assises, ces crimes passent comme en matière de terrorisme préalablement par l’instruction. D’avantage toutefois qu’en matière terroriste, la victime d’un viol ou d’une tentative sera nécessairement entendue par le Juge d’instruction.

Si elle en a le courage, elle peut également être confrontée à son bourreau dans le bureau du Juge d’instruction avec toutes les mesures de sécurité imposées par la situation. Selon ordonnance du Juge d’instruction, le prévenu est renvoyé devant la Cour d’assises normale (à l’inverse de la Cour d’assises spécialement composée en matière de terroriste).

La Cour d’assises « normale » est composée de neuf jurés, tirés au sort sur les listes électorales et d’un magistrat professionnel qui préside les débats. La décision de la peine doit être prise à la majorité absolue des votants, soit cinq voix. Cependant en cas de peine maximale, la décision doit être prise à l'unanimité des six voix. En cas de décès de la victime directe, Maître Cécile Bigre assiste sa famille et accède au dossier pénal avant l’audience ,pour préparer au mieux leur défense.

Exemples d’affaires traitées par Maître Cécile Bigre

  • La défense d’une jeune femme de 26 ans, victime de viols devant la Cour d’assise et la CIVI
  • La défense d’une femme de 40 ans, victime d’une tentative de viol, devant la Cour d’assise et la CIVI.
  • La défense de prostituées étrangères victimes de viols, devant la CIVI.

Affaires délictuelles

Lorsque l’auteur d’un homicide involontaire ou d’un délit est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, l’instruction de l’enquête peut avoir été menée par le Procureur de la République, on parle alors d’enquête.

Le Tribunal correctionnel est composé de magistrats professionnels. Les peines correctionnelles sont listées à l'article 131-3 du Code pénal :

  • Peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 10 ans (20 ans en cas de récidive) avec ou sans sursis, 
  • Détention à domicile sous surveillance électronique, 
  • Travail d'intérêt général, 
  • Amende, 
  • Jour-amende, 
  • Peines de stage, peines privatives ou..

Les audiences correctionnelles sont généralement traitées sur une demi-journée. Selon la complexité de l’affaire, la décision est mise en délibéré, c’est-à-dire qu’elle sera rendue plus tard, à une date fixée par le Président.

Exemple des dossiers traités par le cabinet de Maître Cécile Bigre

  • Défense de victimes directes et directes d’un accident de la circulation sur autoroute avec renvoi du conducteur fautif devant le Tribunal correctionnel

Comme être indemnisé en matière d’homicide ou d’agression ?

Tout comme en matière terrorisme, la victime d’un crime peut saisir le Fonds de garantie des victimes d’infraction. Sa procédure indemnitaire sera similaire à celle d’une victime de terrorisme.

L’article 706-3 du Code de procédure pénale impose des conditions de gravité des blessures :

« 2° Ces faits :

 -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

 -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal » (viol, inceste, esclave, torture..)

 L’un de ces critères rempli, la victime peut saisir le Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Une expertise médicale sera organisée et l’indemnisation de la victime s’effectuera sur la base du rapport d’expertise.

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