Fonds de garantie et Commission d’indemnisation et des victimes d’infraction

Le fonds de garantie des assurances obligatoires a été créé en 1951 puis le fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions en 1986. Tous deux sont généralement appelés sous la seule nomination Fonds de garantie.

Placé sous l’autorité du Ministère des finances, au titre de la solidarité nationale, le Fonds de garantie est un organisme privé de droit moral. Les victimes peuvent directement s’adresser au Fonds de garanti pour faire valoir le droit à indemnisation et ainsi obtenir indemnisation de leur préjudice corporel.

Comment saisir le Fonds de garantie ?

La victime doit s’adresser à la Commission d’indemnisation et des victimes d’infraction (CIVI), rattachée au Tribunal judiciaire compétent. La CIVI adresse au Fonds de garantie la requête de la victime et les pièces justificatives. A Paris, la requête et les pièces doivent être envoyées en trois exemplaires.

Les critères de saisine de la CIVI

La CIVI peut être saisine si l’auteur de l’agression n’est pas identifié ou si l’agresseur condamné à indemniser la victime n’est pas solvable. Dans ce cas, la CIVI pourra sous certaines conditions faire l’avance des indemnités au titre de la solidarité nationale. Des critères de recevabilité doivent néanmoins être remplis. Prévus aux articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure civile, les faits doivent :

  • Avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • Constituée en attentat terrorisme, crime, acte de torture et de barbarie
  • Provenir d’un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond » de l’aide juridictionnelle partielle d’un montant de 16 890 €.

Comment se passe la procédure devant la CIVI ?

Pour pouvoir évaluer et chiffrer le préjudice de la victime, un expert indépendant, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris est mandaté pour procéder à l’expertise médicale de la victime. Une fois le rapport rendu, le Fonds de garantie adresse à la victime une offre indemnitaire. Des pourparlers transactionnels peuvent intervenir. En cas de contestation sur l’offre d’indemnisation proposée par le Fonds de garantie, la victime saisit la CIVI qui tranchera le montant des indemnités allouées à la victime au titre de son préjudice corporel subi.

Les audiences sont en chambre du Conseil, sans publique. Si la CIVI accepte votre demande d’indemnisation, le fonds de garantie paie très rapidement. Le chèque indemnitaire doit être envoyé dans un délai d’un mois.  Le fonds de garantie dispose néanmoins de la possibilité de faire appel de cette décision, à la fois sur le principe de votre droit à indemnisation (il peut par exemple soutenir que la victime a commis une faute), mais également sur le montant alloué par la CIVI. Dans ce cas, la procédure est intégralement jugée de nouveau en appel.

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Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

En vertu de l’article 706-5 du Code de procédure pénale, la demande doit être présentée dans un délai :

  • D’un an à compter de la date de l’infraction
  • Ou, lorsque des poursuites pénales sont exercées, un an à compter de la décision de la juridiction qui a définitivement statué sur l’action publique.

Quel coût financier pour la victime ?

La procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est gratuite. Aucun frais de justice, aucun frais d’expertise n’est demandé. Toutefois, pour une meilleure prise en compte de vos préjudices et réparation de votre préjudice corporel, l’assistance d’un avocat spécifiquement formé est vivement recommandée.

Quel recours si la CIVI refuse la demande d’indemnisation ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour interjeter appel de la décision par la saisine obligatoire d’un avocat. Les procédures d’appel étant particulièrement longues, vous devez vous préparer à attendre.

Combien de temps dure une procédure devant la CIVI ? Comme tout dommage corporel, la liquidation du préjudice ne peut pas intervenir avant la consolidation de l’état de santé de la victime. Si une seule réunion d’expertise est suffisante, la procédure d’expertise et le paiement du Fonds de garantie peut demander un an minimum. A l’inverse, si la victime n’est pas consolidée, une première expertise permettra le versement d’une provision, d’une avance sur l’indemnisation finale. Une seconde réunion sera néanmoins nécessaire pour évaluer de manière définitive les préjudices. A cela s’ajoutent éventuellement les délais d’appel d’un an ou deux ans minimum.

Pourquoi saisir un avocat spécialisé ?

Le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre est spécialisé en droit du dommage corporel. Maître Bigre connaît parfaitement les procédures indemnitaires devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Être assisté d’un avocat spécialisé est la meilleure garantie d’être correctement entendue et indemnisée.

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