Être victime d’une agression est une expérience traumatisante qui peut laisser des séquelles à la fois physiques et psychologiques. Dans ce contexte, la loi française offre plusieurs moyens pour protéger les victimes et leur garantir réparation. Qu’il s’agisse d’une agression physique, verbale ou d’un harcèlement, chaque victime a des droits et des recours pour obtenir justice.
Voici les étapes cruciales à suivre après avoir été victime d’agression.
1. Assurer votre sécurité avant tout
La première démarche en tant que victime d’agression consiste à assurer votre sécurité. En cas d’agression en cours, appelez immédiatement les forces de l’ordre au 17 ou au 112 (numéro européen d’urgence). L’article 223-6 du Code pénal stipule que toute personne témoin d’une infraction ou victime d’une situation dangereuse a l’obligation de porter assistance à la victime, sauf en cas de risque pour sa propre sécurité.
Il est aussi important de consulter un médecin pour évaluer les blessures physiques ou psychologiques que vous avez subies. Le certificat médical délivré est essentiel pour constituer un dossier juridique solide.
2. Le dépôt de plainte : un droit fondamental pour la victime
L’article 15-3 du Code de procédure pénale, toute victime d’une agression, quelle que soit sa nature, peut porter plainte, dé préférence immédiatement après les faits. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie, sans restriction géographique.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, l’article 1 du Code de procédure pénale vous permet d’envoyer une plainte écrite au procureur de la République par recommandé. Cette dernière doit détailler les circonstances de l’agression, avec preuves (témoignages, photos, vidéos ou rapports médicaux).
Attention aux délais de prescription : selon l’article 8 du Code de procédure pénale, les délais pour signaler une infraction varient selon la gravité de l’agression :
- 1 an pour les contraventions (comme les violences légères),
- 6 ans pour les délits (tels que les coups et blessures ou la violence avec une arme),
- 20 ans pour les crimes (par exemple, tentative de meurtre, viol ou violences graves).
Il est essentiel de ne pas attendre pour porter plainte et garantir ainsi la recevabilité de votre dossier auprès des autorités compétentes.
3. L’enquête de police : l’étape clé après le dépôt de plainte
Une fois votre plainte déposée, les autorités ouvrent une enquête de police pour déterminer les circonstances de l’agression et identifier l’auteur des faits. Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale, le procureur de la République doit ordonner une enquête lorsqu’il est informé d’une infraction. La police recueille des témoignages, des preuves matérielles et procède à des auditions.
Si l’enquête révèle suffisamment de preuves, l’agression peut être qualifiée de crime ou de délit, et une information judiciaire peut être ouverte (article 80 du Code de procédure pénale). Cela permettra de poursuivre l’enquête sous la direction d’un juge d’instruction, qui pourra organiser des interrogatoires ou demander des expertises supplémentaires.
En tant que victime, vous avez le droit de vous constituer partie civile (article 2 du Code de procédure pénale) pour suivre l’évolution de l’affaire et être informé des décisions prises.
4. La procédure judiciaire : jugement de l’agresseur
Lorsqu’une enquête est terminée, l’agresseur présumé est jugé devant la juridiction compétente. Selon la nature des faits, le tribunal sera :
- Le tribunal de police pour les contraventions,
- Le tribunal correctionnel pour les délits,
- La cour d’assises pour les crimes (par exemple, tentative de meurtre, viol ou violences graves).pour les crimes.
5. L’indemnisation : les cas de figure possibles
L’indemnisation de la victime d’agression peut se faire selon plusieurs voies, en fonction de la situation de l’agresseur et de la nature de l’infraction :
- Indemnisation par l’auteur de l’infraction :
Si l’agresseur est identifié et solvable, la victime peut demander des dommages et intérêts directement à l’auteur, en application de l’article 122-1 du Code pénal, qui impose la responsabilité de l’agression à son auteur.
- Indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) :
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, dans le cas où l’agresseur est insolvable ou non identifié, la victime peut se tourner vers le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI), qui intervient pour indemniser les victimes dans ces situations particulières.
- Indemnisation en cas d’agression intentionnelle avec auteur identifié :
Si l’agression est intentionnelle et que l’auteur est formellement identifié, la victime peut demander des dommages et intérêts à la juridiction pénale compétente, conformément à l’article 122-1 du Code pénal, qui place la responsabilité de l’infraction sur l’agresseur.
- Indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) :
Si l’agresseur refuse de payer les dommages et intérêts qui lui sont dus, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut intervenir pour indemniser la victime, sous réserve que cette dernière remplisse les conditions requises, conformément à l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Avocat exerçant à Paris et Rennes, Maître Cécile BIGRE est à vos côtés pour vous assister dans chaque étape de la procédure, du dépôt de plainte à la représentation devant le tribunal.
