Depuis la loi du 27 février 1958, transposée à l’article L211-1 du Code des assurances, l’assurance est obligatoire pour tous véhicules terrestres à moteur, qu’ils roulent ou non.
Le véhicule doit donc permettre le transport et être équipé d’un moteur, permettant d’avancer sans l’action de l’homme.
En assurance automobile, il existe différents types de contrat. Les plus connus sont les contrats au tiers et les tous risques.
Ce contrat de base permet au conducteur d’être garanti des dommages qu’il pourrait, par l’utilisation de son véhicule, causer aux tiers. Ce contrat d’assurance exclut toutefois toute indemnisation du véhicule assuré en cas de dommage et d’indemnisation des blessures corporelles du conducteur. Ce contrat est souvent choisi par les propriétaires de véhicule de faible valeur vénale. Toutefois, ils oublient la garantie conducteur, absente de ce contrat. Ainsi, le conducteur, blessé, ne verra pas ses préjudices garantis par ce contrat d’assurance au tiers.
A l’inverse du contrat au tiers, le tout risque permet de garantir les dommages occasionnés à son propre véhicule et l’indemnisation du préjudice corporel de son conducteur, en l’absence de faute d’un tiers. Ainsi, lors d’un accident seul, par perte de maîtrise du véhicule par exemple, le propriétaire conducteur de son véhicule accidenté pourra solliciter indemnisation auprès de son assureur.
Pour les motos notamment, la police tous risques peut ne pas prévoir la garantie pilote, à savoir la couverture des blessures du conducteur. Il est donc primordial de solliciter lors de la souscription de la police d’assurance, les conditions générales de la police. Sur les conditions particulières, la mention garantie pilote, ou garantie conductrice doit apparaître. A défaut, le conducteur ne sera pas garanti de ses dommages.
Par ailleurs, la garantie pilote/conducteur n’est mobilisable qu’à partir d’un certain seuil de handicap et avec un plafond indemnitaire. Appelé déficit fonctionnel permanent, le taux est apprécié lors d’une expertise médicale, sollicitée par l’assureur et menée par son médecin. Le taux retenu permettra d’enclencher ou non la garantie pilote. C’est pourquoi, une lecture attentive de son contrat d’assurance avant de déclarer son sinistre et avant la réalisation d’une expertise médicale est vivement recommandée. Les compagnies d’assurance françaises proposent différents seuils de garantie de 0% (prime d’assurance très élevée) à 5%, 10%, 15%...
Si le taux retenu par le médecin de l’assureur est supérieur au seuil prévu au contrat, alors la victime conducteur ou pilote pourra être indemnisée de son accident de la circulation selon les termes de son contrat.
A défaut, son préjudice corporel ne sera pas indemnisé par son assureur lorsque l’accident se produit seul, sans autre véhicule impliqué. A l’inverse, si le seuil n’est pas atteint mais qu’un autre véhicule est impliqué dans l’accident, sans faute de conduite excluant ou réduisant le droit à indemnisation, la victime conductrice ou pilote pourra solliciter indemnisation auprès de l’assureur du tiers responsable.
Les contrats d’assurance prévoient dans leurs conditions générales un délai de déclaration de sinistre. Ce délai est, dans la mesure du possible, à respecter. Toutefois, il n’est pas non plus impératif dès lors que l’absence de respect du délai immédiat n’entraîne pas de griefs.
Ainsi, une déclaration de sinistre en cours d’hospitalisation ou immédiatement après ne sera pas préjudiciable. Si l’accident de la circulation n’implique qu’un seul véhicule, seule l’assurance auto ou moto tous risques de la victime est susceptible de garantir le sinistre. Le délai d’action (de prescription) contre son propre assureur est de deux ans.
Cependant, en matière de dommage corporel, l’action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Il est donc important de vérifier son action (contre son assureur ou action en responsabilité d’un tiers). En cas de non-assurance du véhicule impliqué, l’action contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires est de
L’assurance des véhicules terrestres à moteur étant obligatoire, y contrevenir expose son propriétaire, conducteur à une amende de 3750 euros et/ou une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, conformément à l’article L324-3 du Code de la route.
Outre cette sanction pécuniaire et inscription au casier judiciaire, le conducteur s’expose également au paiement sur ses fonds propre de l’indemnisation des victimes.
En effet, si le véhicule terrestre à moteur n’est pas assuré et est impliqué dans un accident de la circulation avec un autre véhicule dont le conducteur et/ou le passager sont blessés, le 1er conducteur sera tenu d’indemniser les
L’assurance automobile étant obligatoire, le fonds de garantie des assurances obligatoires a été créé pour pallier cette défaillance. Ainsi, la victime, passagère par exemple, d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur non assuré, pourra solliciter indemnisation, après expertise médicale au FGAO.
Ce dernier, une fois le paiement de l’indemnisation de la victime effectué, se retournera que le conducteur fautif dont le véhicule n’était pas assuré pour obtenir remboursement des sommes versés. Ainsi, outre la sanction pénale d’une non-assurance, le propriétaire conducteur non assuré s’expose au recours subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires.
Le cabinet de Maître Bigre recommande vivement d’assurer son véhicule automobile en assurance tous risques avec garantie du conducteur. Pour les motards, la garantie pilote est indispensable. Lors de la souscription, vous devez demander différents devis pour vérifier les seuils de prise en charge et le montant des primes d’assurances.
