Sur une route qui se partage, les piétons se trouvent dans une position très vulnérable, exposée à des risques considérables en cas de collision. En zone urbaine, une triste statistique révèle que 7 piétons sur 10 impliqués dans un accident de la route avec une voiture perdent la vie. C'est pourquoi il est essentiel de bien connaître les dispositions législatives en vigueur dans cette situation particulière.
Un examen plus approfondi des données statistiques montre que les personnes âgées à pied sont souvent celles qui sont les plus vulnérables lors des accidents de la route. En effet, quatre décès sur dix concernent des personnes âgées de 75 ans et plus. Et si la question de la responsabilité est fréquemment automatiquement attribuée au conducteur du véhicule, la réalité est beaucoup plus nuancée.
Les réflexes et la capacité auditive diminuent avec l'âge, le champ de vision se rétrécit et l'acuité visuelle se dégrade. La période allant de novembre à février est particulièrement propice aux accidents de voiture mortels, en raison des mauvaises conditions de visibilité et la difficulté pour les automobilistes de bien distinguer les piétons.
Au cours des 20 dernières années, les personnes à pied ont représenté une part de plus en plus importante des décès sur la route. De 11 % en 2000, elle atteindra 15 % en 2019 (dernière année de référence sans Covid). (Source : Preventionroutiere.asso.fr)
Au vu de ces statistiques, la loi prévoit une protection spécifique en termes d'indemnisation des piétons (jeunes ou moins jeunes) en cas de dommages corporels. Cette reconnaissance de leur vulnérabilité vise à garantir une indemnisation intégrale en cas de préjudice résultant d'un accident avec une voiture, reflétant ainsi un souci de sécurité pour ces usagers de la voie publique.
Les piétons ont un droit fondamental à la sécurité. Les conducteurs de voitures sont tenus de respecter le Code de la route et d'assurer la sécurité des piétons. De plus, en cas d'accident avec une voiture, les piétons ont le droit de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis. Cette indemnisation peut couvrir notamment les frais médicaux, la perte de revenus et d'autres dommages résultant de l'accident.
D'autre part, le Code de la route s'applique à tous les usagers de l'espace public, y compris les personnes non motorisées. En agglomération, lorsqu'un piéton s'engage sur une route ou indique clairement son intention de la traverser, les voitures doivent lui céder le passage et, si nécessaire, s'arrêter. Les automobilistes sont tenus de céder le passage aux personnes non-conductrices dès qu'ils s'engagent sur la chaussée.
Il s'agit du " principe de prudence à l'égard des usagers vulnérables ", instauré en juillet 2008 dans le cadre du Code de la rue. Ce principe a été renforcé en septembre 2018 par un décret qui prévoit désormais le retrait de 6 points (au lieu de 4) pour sanctionner un conducteur qui ne cède pas la priorité aux piétons lorsqu'ils sont engagés ou s'apprêtent à traverser.
Il est tout aussi important que les personnes non motorisées ne mettent pas leur vie en danger. Ils doivent rester attentifs à la situation de la rue, notamment lorsqu'ils s'engagent sur la chaussée, et respecter les règles du Code de la route.
Pour faciliter le respect de ces règles, certaines municipalités ont mis en place une ligne d'effet au sol, s'étendant jusqu'à 5 mètres en amont des passages pour piétons. Cette mesure vise à inciter les véhicules à s'arrêter sans gêner les personnes qui traversent la chaussée. Elle a été mise en place en 2019, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.
En cas d'accident entre un piéton et un véhicule, le Code de la route se réfère à la loi Badinter du 5 juillet 1985, n° 85-677. Cette loi est très favorable aux victimes non-conductrices, dans le but d'assurer une indemnisation intégrale de leurs préjudices.
Les droits d'un piéton impliqué dans un accident de la route sont clairement établis. Quelles que soient les fautes qui lui sont reprochées, l'automobiliste est toujours responsable et fautif.
Le piéton victime d'un accident sera donc toujours considéré comme une victime à part entière, et même comme une victime privilégiée. En d'autres termes, peu importe la faute qui lui est reprochée, le piéton victime sera indemnisé, et l'automobiliste sera toujours considéré comme fautif (en droit civil).
C’est bien la Loi Badinter qui va s’appliquer dans ce cas. Cette loi a été conçue pour donner la priorité aux personnes non motorisées victimes d'accidents de la circulation, car elle offre à ces victimes privilégiées un régime d'indemnisation quasi automatique pour leurs préjudices.
Sauf si le piéton est seul responsable de l'accident en raison d'une faute inexcusable. Cette faute inexcusable de la victime est en fait très rarement retenue.
Pour que la faute de la victime soit retenue, il faut prouver qu'elle a agi volontairement, qu'elle a été la cause exclusive de l'accident et qu'elle a tendu vers le résultat, c'est-à-dire son préjudice. Ceci inclut évidemment les comportements suicidaires.
On parle d'accident avec délit de fuite lorsque le conducteur impliqué dans un accident de voiture avec un piéton ne s'arrête pas, ne prévient pas les secours et ne fournit pas au moins quelques informations personnelles.
Au terme de l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est :
« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, (…). »
Il est de son devoir de vérifier les dommages et d'en assumer la responsabilité.
A titre d’exemple, le Tribunal correctionnel de Rennes, dans un jugement du 28 août 2023 dans lequel le cabinet de Maître Cécile Bigre assurait la défense de la partie civile, a condamné à 36 mois de prison un conducteur.
Il conduisait sous l’emprise alcoolique, a percuté un piéton, s’est arrêté pour vérifier l’état de son véhicule, puis est rentré chez lui, sans se soucier de la victime.
Si le conducteur quitte les lieux sans remplir ses obligations, il s'expose à des sanctions sévères prévues par la loi. Le délit de fuite est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans (article 434-10 du Code pénal). En effet, les délits de fuite sont rigoureusement réprimés afin de garantir la justice et la responsabilité en cas d'accident de la route.
Savoir qui est considéré comme un piéton peut parfois prêter à confusion.
Dans les faits, toute personne se déplaçant sans l'aide d'un véhicule motorisé entre dans cette catégorie.
Cela inclut le piéton, l'utilisateur de fauteuil roulant non motorisé, le cycliste, y compris le conducteur de vélo à assistance électrique non débridé, c’est-à-dire ne pouvant pas dépasser 25 Km/H, et le conducteur de trottinette classique, non motorisée.
Cette définition vise à protéger les piétons mais également les droits et la sécurité de tous ceux qui utilisent des moyens de transport non motorisés sur la voie publique.
Dans le cas où le conducteur responsable de l'accident est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, son véhicule reste couvert par l'assurance.
La loi est catégorique sur ce point, comme l'indique clairement l'article L211-1 du Code des assurances, qui stipule que tout conducteur doit être assuré pour les dommages causés aux tiers.
C’est le véhicule qui est assuré et non le conducteur fautif.
Ainsi, l’assurance au tiers couvre les dommages causés aux autres (les tiers). Pour bénéficier d’une assurance du conducteur en cas d’accident seul, une garantie spécifique conducteur doit avoir été souscrite.
Cette garantie est automatique dans un contrat d’assurance tous risques.
La loi française impose a minima que l'assurance doit couvrir les dommages causés aux tiers, quel que soit l'état du conducteur au moment de l'accident. Le non-respect de cette obligation est sanctionné à l'article L324-2 du Code de la route, lequel prévoit une amende de 3.750 euros, ainsi que des peines complémentaires.
Il faut que la victime déclare l'accident à son assureur dans les plus brefs délais. De nombreux contrats contiennent une clause précisant que le sinistre doit être déclaré dans un certain délai bien précis, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (uniquement en semaine, du lundi au vendredi inclus).
Si la déclaration est tardive (plus de cinq jours ouvrés), l'assureur peut opposer une déchéance de garantie. Toutefois, l'assureur devra justifier que le retard de déclaration de sinistre lui a causé un grief.
Concrètement, pour l'indemnisation des dommages corporels, le cabinet d’avocat de Maître Bigre n’a jamais rencontré cette situation.
En effet, il serait aberrant de reprocher à une victime en soins intensifs de ne pas avoir introduit une demande d'indemnisation à temps.
Selon l'article L211-9 du Code des assurances, l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation acceptable dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation présentée.
Une offre indemnitaire provisoire doit être formulée en l’absence de consolidation dans le même délai de trois mois.
Une offre indemnitaire définitive devra quant à elle être formulée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident ou dans les cinq mois suivants la consolidation.
Si le véhicule impliqué dans l’accident de la route n’est pas assuré, un fonds d'indemnisation a été créé pour les victimes d'accidents de la route. Ce fonds est connu sous le nom de FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). Son objectif principal est de répondre à de telles circonstances. Il intervient également lorsque l'auteur de l'accident reste inconnu.
Le FGAO indemnise la victime et exerce ensuite un recours subrogatoire contre le ou les responsables de l'accident. Le fonds est alimenté par les contributions des compagnies d'assurance, des automobilistes assurés et des automobilistes non assurés responsables d'accidents, conformément à l'article L421-4 du Code des assurances. Ainsi, les victimes d'accidents non-conductrices sont systématiquement indemnisées, à condition de suivre les procédures nécessaires.
Le droit à une réparation intégrale de son préjudice est un principe fondamental. Il vise à rétablir autant que possible la victime dans l’état où elle était avant l’accident, par l'octroi d'une indemnité appropriée.
Toutefois, c'est pourquoi il est important d'être assisté par un professionnel du droit, c'est-à-dire un avocat, spécialisé en droit du dommage corporel.
Cet avocat connaît les rouages de l’indemnisation du préjudice corporel et saura assister la victime afin que sa juste situation personnelle et professionnelle soit évaluée et considérée.
L’avocat spécialisé saura également conseiller la victime d’un accident de la route lors de l’expertise médicale, qu'elle soit amiable ou judiciaire.
Le rôle de l'avocat est essentiel lors de l'évaluation médicale, il guide la victime dans l'affirmation de ses préjudices lors de l'expertise. Il s'appuiera ensuite sur la jurisprudence pour rechercher l'indemnisation la plus élevée possible, en examinant chaque poste de préjudice.
En cas d'accident de voiture, la loi protège les droits des piétons en matière de sécurité et d'indemnisation. Toutefois, les situations peuvent être complexes et difficiles à gérer. Le cabinet d'avocats de Maître Cécile Bigre, spécialisé en droit du dommage corporel, est prêt à accompagner toute victime d'accident de la circulation. Ne laissez pas vos droits sans défense, contactez-nous dès aujourd'hui !
